En 2012, la droite est au pouvoir depuis 10 ans en France. Si le président Chirac n’a pas tenté de réformer les institutions, menant plutôt des réformes dans le domaine économique et social, le président Sarkozy a voulu « présidentialiser » la Vème république sur le modèle américain. En 2012, il apparaît que le président « bling-bling » du Fouquets n’a pas su profiter de la présidence française de l’Union Européenne et a surtout « subi » l’amitié franco-allemande dans la gestion de la crise de l’euro, en ne parvenant pas à imposer une intervention forte de la BCE qui aurait sauvé la Grèce et changé la nature de l’Union Européenne.

Une hyper-présidentialisation surtout médiatique

Cette hyperprésidentialisation n’a pas seulement été menée dans le domaine institutionnel mais aussi dans le domaine médiatique (hyperactivité) et dans la politique des nominations. La politique de la droite depuis 2007 marquée par la réforme territoriale, la réforme électorale ou la réforme institutionnelle n’a ni équilibré nos institutions, ni rendu plus efficace l’action publique, elles ont surtout été des « effets de manche » largement inspirés par des manigances de cuisine électorale (création du conseiller territorial ou nouvelles circonscriptions par exemple), qui ont largement favorisé la montée de l’abstention et le discrédit de la vie politique.

la reforme constitutionnelle (2008)

La constitution de la Vème république a subi de nombreuses révisions dont les plus importantes ont été l’élection du président au suffrage universel (1962), la possibilité de saisir le conseil constitutionnel (1974), la décentralisation (1983) ou encore le quinquennat (2000). Avec la réforme de 2008 le président n’a pas transformé fondamentalement les principes de la constitution gaullienne, les juristes ont parlé de « changements nombreux mais limités » et l’opposition a dénoncé l’absence de consensus sur un sujet aussi délicat, voté à seulement 2 voix de majorité en juillet 2008.

« Des changements nombreux mais limités »

La réforme constitutionnelle fait évoluer à la marge les prérogatives présidentielles (discours au congrès, pas plus de deux mandats successifs, grâce uniquement individuelle). A quoi bon réunir le congrès avec un coût énorme pour des changements si cosmétiques? Le parlement voit ses pouvoirs un peu élargis (véto des commissions sur les nominations à la majorité qualifiée, maitrise de la moitié de l’ordre du jour, place des groupes d’opposition) mais sans permettre de rééquilibrer le déséquilibre fondamental qui fait de la 5ème république une monarchie républicaine et surtout sans réformer le sénat. Enfin, les nouveaux pouvoirs donnés aux citoyens (référendum populaire) sont impossibles à réaliser dans les faits tandis que la louable défense des libertés (contrôle de constitutionnalité à priori ou saisine du conseil supérieur de la
magistrature) est en totale contradiction avec les coups de boutoirs menés contre les libertés publiques en France (fichage généralisé, création d’HADOPI notamment).

la reforme territoriale (2010)

La réforme des collectivités territoriales a commencé sous le deuxième mandat de Jacques Chirac avec une révision constitutionnelle (l’organisation de la République est décentralisée), et la possibilité donnée aux collectivités intéressées d’expérimenter de nouvelles compétences (ex. logement étudiant ou gestion des fonds européens). Le quinquennat de Jacques Chirac a aussi été marqué par l’acte II de la Décentralisation, qui a transféré des compétences aux collectivités locales sans leur accorder de moyens supplémentaires, les déstabilisant financièrement. Le projet sarkozien de réforme des collectivités territoriales suit la commission Attali et n’a pas pour objectif de renforcer la démocratie au plus proche des citoyens mais bien de réaliser des économies et de favoriser « la compétitivité des territoires ». Les débats sur les fusions des régions et sur la suppression des départements ont occulté l’essentiel: la clarification des compétences et la démocratie locale demandée notamment par la Fédération Nationale des élus Socialistes et
Républicains (FNSER).

La soi-disante simplification du « mille-feuilles » territorial

La volonté de simplifier le « mille-feuilles » territorial n’a fait que le compliquer: Dans les Outremers, seules la Guyane et la Martinique ont accepté de devenir une collectivité unique mêlant région et département (2010) tandis que les autres DROM ont gardé leur statut originel. La gestion de la tension politique en Polynésie Française a montré uniquement la volonté de la droite de défendre son pré-carré et les intérêts du clan de Gaston Flosse tandis que l’échéance des accords de Matignon pour l’auto-détermination de la Nouvelle Caledonie était largement occultée.

Depuis l’échec du référendum institutionnel en Corse (2003) mené par le ministre Sarkozy sous le mandat Chirac, aucun changement n’est intervenu pour répondre à la tension politique locale. La départementalisation de l’ile de Mayotte en 2011 ne s’est pas faite avec les moyens importants qui doivent permettre à la république Francaise de traiter à égalité ses citoyens. 10 ans de droite ont donc surtout montré une large incohérence dans le domaine des Outremers.

Aujourd’hui alors que les conseillers généraux et régionaux d’Alsace souhaitent fusionner en une seule collectivité unique, c’est l’égalité territoriale républicaine qui est remise en cause.

Il en est de même pour les intercommunalités: s’il est admis que leurs conseillers seront élus au suffrage universel de manière fléchée, la création des métropoles vient rajouter un degré supplémentaire alors que la carte des intercommunalités existances (communautés de communes, d’agglomérations et urbaines) ébauchée par le gouvernement Jospin n’est pas encore finalisée.

Création des conseillers territoriaux

Enfin, la création de conseillers territoriaux comme élus locaux siégeant à la fois dans les conseils généraux et dans les conseils régionaux n’a en rien simplifié la démocratie: le gouvernement a d’abord montré ses talents en cuisine électorale en proposant un scrutin à la proportionnelle dans des villes majoritairement de gauche et un scrutin uninominal dans des terres rurales plus largement de droite pour défavoriser la gauche. La nouvelle carte des cantons territoriaux, retoquée par le Conseil Constitutionnel pour son in-équité ne peut que nous inquiéter.

Sa proposition de suppression des conseillers généraux et régionaux fait largement baisser le nombre d’élus et restreint donc le lien entre la population et ses élus ce qui ne fait que décrédibiliser la démocratie. Elle est aussi une atteinte grave à la parité entre femmes et hommes. En effet, le nouveau conseiller territorial sera élu sur un territoire donné, correspondant à un redécoupage des cantons, au scrutin uninominal, en son nom, pour devenir élu départemental et régional à la fois. Les élections régionales, jusque-là dites de liste, étaient encore favorable à l’imposition de la règle de parité des candidatures, ce qui ne sera plus le cas avec des candidatures individuelles. Une atteinte grave à la parité et ses avancées dans la vie politique française.

Attaques contre la République

Les magouilles ont été une marque de fabrique du quinquennat Sarkozy dans le domaine des institutions: pour nommer ses amis ou les déchus du gouvernement comme ambassadeurs (l’exemple de Rama Yade à l’UNESCO) ou pour faire refaire la carte des circonscriptions par le secrétaire national des élections de l’UMP, Alain Marleix, qui a créé 33 nouvelles circonscriptions dont 24 acquises à la droite.

Le quinquennat a été marqué par des affaires de corruption d’abus de pouvoir de népotisme qui nous amènent à réfléchir sur le sens de l’exercice du pouvoir, de l’éthique en politique.

Une puissance publique affaiblie

Dans le domaine de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques (RGPP) menée depuis 2008 a totalement modifié le sens de la modernisation de la puissance publique engagée par le vote de la LOLF (Loi sur l’Organisation de la Loi de Finances) en 2000, par la gauche, avec un large consensus. Plutôt que d’évaluer la qualité du service public, la droite a adopté une logique comptable et gestionnaire en décidant de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux. Elle n’a pas obtenu les économies escomptées et largement fragilisé le service public de l’éducation (suppression de la formation des enseignants, limitation de la scolarisation de la petite enfance) et donc l’investissement dans l’avenir.

Des médias sous surveillance

Le quinquennat de Nicolas Sarkozy aura été marqué par plusieurs affaires de connivence entre les médias et les pouvoirs politiques et financiers. Journalistes aux ordres, pressions sur les sources, écoutes illégales, tout est bon pour verrouiller le système d’information. Les médias dirigés par des magnats financiers comme TF1 et le Le Figaro ont continué leur travail de sape libéral et conservateur, mais la pression s’est également accrue sur l’audiovisuel public: fin de la publicité à France Télévisions, licenciement illégal des chroniqueurs de France Inter jugés trop irrévérencieux avec le Pouvoir….

Notre projet: la république irréprochable

Le quinquennat a été marqué par des affaires de corruption d’abus de pouvoir de népotisme qui nous amènent à réfléchir sur le sens de l’exercice du pouvoir, de l’éthique en politique. Dans le domaine institutionnel, les effets de manche et les magouilles ont décrédibilisé tant la puissance publique que la vie politique.

Notre contre-projet, c’est la république irréprochable, qui passe par la suppression de la réforme territoriale et l’instauration du non-cumul des mandats proposé par François Hollande, mais aussi par une réforme profonde de nos institutions à travers la création longtemps repoussée d’un véritable statut pénal du chef de l’Etat, aujourd’hui impuni. Cet assainissement vaudra pour l’ensemble des ministres par la suppression de la Cour de Justice de la République qui leur permettait jusque là de se soustraire au droit commun pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction : « les ministres doivent être des citoyens comme les autres » a-t-il déclaré.